Comme toutes les charges qui incombent aux porteurs de projet, les loyers liés aux baux commerciaux constituent, pendant cette crise sanitaire, une sortie de trésorerie très importante. Dans la maintenance des barrières sanitaires et autres mesures imposées par le gouvernement pour aider les entités, il pousse les bailleurs à délaisser leurs créances de loyers en raison d’un système fiscal simplifié. Dans cet article, découvrez comment se passe la saisie comptable et fiscale des abandons de créances durant la crise liée à la COVID 19.
Quelque rappel sur les notions de baux commerciaux et abandons de créances
Pour commencer, il faut revenir sur le terme d’abandon de créance. Pour le créancier, cela représente au sujet détenant la créance et qui renonce à cette dernière au profit de la société, qui devait régler le paiement de la dette. Cette pratique peut en effet revêtir deux natures différentes : soit financière soit commerciale.
L’abandon de créance commerciale est le plus souvent consenti en vue de garder la relation commerciale qui existe entre les deux parties. Pour ce qui de l’abandon de créance financière, cela relève du consentement des deux parties qui n’ont plus besoin d’entretenir des relations commerciales en vue d’aider la société en difficulté à faire fonctionner son activité. Dans ce cas, il s’agit de l’abandon d’un prêt qu’une entreprise mère a accordé à la société fille. Comme la relation entre le bailleur et le locataire est de nature commerciale, l’abandon de créance commerciale tient en effet compte du bail commercial.
Il faut rappeler que ce système sert essentiellement à aider financièrement les établissements en difficulté. Ce sont généralement des entités pénalisées par la crise sanitaire. La mesure concerne ainsi les loyers commerciaux.
Comment enregistrer les abandons de créance ?
Il faut tout d’abord comprendre que, pour le créancier, l’abandon de créance constitue une charge venant supprimer comptablement le revenu locatif à recevoir. En revanche, il s’agit d’un produit venant effacer la charge de loyer payée pour le locataire. Dans le cadre du coronavirus, l’abandon de créance est pareil à l’enregistrement comptable d’un abandon de créance habituel. Pour cela, il faut faire appel à un comptable pour réaliser l’opération. Ce qui les différencie, c’est que le nouveau dispositif s’applique uniquement pour tous les revenus locatifs délaissés entre le 15 avril et le 31 décembre de l’année 2020.
Chez les bailleurs qui acceptent l’abandon de loyers et qui sont éligibles à ce système, ils peuvent représenter des particuliers assujettis aux revenus fonciers. Ils peuvent être également des professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices industriels et commerciaux.
Dans le cas propre aux particuliers qui sont assujettis aux revenus fonciers, les loyers renoncés ne sont pas imposables. Les charges associées au local (intérêt d’emprunt, charges diverses, etc.) peuvent être toujours déduites par le comptable.
Dans le cas des propriétaires de bien soumis au régime BNC ou aux BIC, le comptable à Ixelles peut déduire la charge de l’abandon de loyer. À noter que cette charge vient réduire le gain imposable.
La transformation majeure entre le dispositif actuel et le système permanent d’abandon de créance repose principalement sur la justification de l’aspect normal de l’abandon. En effet, dans le cadre du système pour aider les sociétés durant la crise sanitaire, le bailleur n’aura pas besoin de justifier le caractère normal de l’abandon. Le recours à ce dispositif vous sera très simplifié.
En revanche, si le bailleur est soumis aux revenus fonciers et que la structure locataire représente un membre du foyer fiscal, un descendant ou encore un ascendant du bailleur, ce système s’applique uniquement si la société locataire décide de justifier les difficultés de trésorerie.